ART. 46	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 46
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie.
Tel que le dispositif est prévu à l’article 46, la charge de la preuve repose exclusivement sur le demandeur, ce qui rend l’accès au dispositif particulièrement complexe.
Cet amendement supprime donc cette disposition.