ART. 46	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 46
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un délai fixé par décret en Conseil d’État » 
les mots :
« les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.
Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.