ART. 3	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. 
Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront pas compensées par l’État. Il s’agit de :
- l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ;
- le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6,6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros ;
- et de la diminution du forfait social, prévu par la LFSS 2019 pour un montant de 600 millions d’euros, s’agissant des entreprises de moins de 250 salariés qui versent de l’intéressement.
La non compensation de ces mesures représente une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux.
Cet article remet donc en cause le principe fondamental de l’autonomie de la Sécurité sociale. La diminution injuste des recettes aide ainsi le Gouvernement à justifier de nouveaux efforts dans les dépenses en 2020 : 4,2 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie dont 1 milliard d’euros sur les hôpitaux, et 500 millions d’euros d’économies sur les prestations sociales (allocations familiales et pensions de retraite).
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.