ART. 17	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes :
-  l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ;
-  des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale.
Tel est le sens de cet amendement.