ART. 37	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 37
I. – Après le mot :
« lorsque »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :
« la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil
les mots :
« l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant.
Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler. Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés propose donc de faire en sorte que les mesures d’engagement maternité profite effectivement à toutes le femmes qui rencontre des difficulté d’accès aux maternités.
Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes.