ART. 4	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire participer au financement de la sécurité sociale.
Or, le Gouvernement a décidé pour 2019 de réduire le montant de cette taxe pour les laboratoires de sorte que 60 millions d’euros ne seront pas prélevés sur ces entreprises en 2019.
Ce cadeau fiscal d’un montant de 60 millions d’euros fait aux laboratoires alors que la pression sur l’hôpital public et sur les EHPAD est à son combe nous semble être un très mauvais signal envoyé aux professionnels de santé et à nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose la suppression de cet article qui opère une ristourne fiscale de 60 millions d’euros en faveur des laboratoires pharmaceutiques.