ART. 45 BIS	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sanquer
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ARTICLE 45 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel.
Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui a été prévu pour le congé de proche aidant. De fait, les fonctionnaires pourront aussi bénéficier comme les salariés de la modulation du montant de l’allocation de présence parentale indemnisant le congé de présence parentale. Cette mesure permettra ainsi d’améliorer l’utilisation de ce droit à congé et d’en garantir un recours effectif.
Cette mesure entrera en vigueur courant 2020.