ART. 10	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés ;
« c)  Le troisième alinéa est supprimé. »
III. – À l’alinéa 90, substituer à la référence :
« le b »
les références :
« les b et c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination, inspiré d’un amendement rédactionnel du rapporteur général du Sénat, permet aux URSSAF de conserver des pouvoirs de contrôle sur le paiement de certaines cotisations qu’elles ne recouvreront pas, ainsi que le prévoit aujourd’hui le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.