ART. 14	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« IV. – Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire.
L’amendement vise à faire en sorte que cette procédure ne soit appliquée uniquement en cas de saisie conservatoire. Les cotisants concernés par cette éventualité seront évidemment récipiendaires de l’ensemble des informations pertinentes.