ART. 44 BIS	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 44 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé au Sénat par le sénateur Claude Kern et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, auquel la commission des affaires sociales du Sénat avait donné un avis favorable.
Il prévoit que l’arrêté précisant actuellement les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les prélèvements délocalisés doit également préciser les conditions dans lesquelles s’effectuent ces prélèvements délocalisés.