ART. 38	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de la commission qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant « les conséquences du I du présent article concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Il est prévu que ce rapport soit remis avant « fin 2020 ».
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport qui porterait non pas sur les effets de l’article 38 mais, de manière générale, sur « l’état de la prise en la prise en charge des enfants et adultes handicapés français ». Par ailleurs, le délai fixé pour la remise du rapport, au-delà de son imprécision, semble peu pertinent. En effet, la mesure proposée à l’article 38 s’inscrit dans un plan triennal (2020-2022). L’année 2020 sera notamment consacrée à la programmation et la négociation des premières conventions avec les établissements wallons. Par conséquent, elles n’entreront en vigueur qu’à partir de 2021. C’est pourquoi, il est proposé de fixer au 31 décembre 2021 la date-butoir pour la remise du rapport.
Le présent amendement est inspiré de deux amendements déposés au Sénat, l’un par M. Philippe Mouiller (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues, l’autre par le Gouvernement.