ART. 38 TER	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 38 TER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« champ, les modalités »
les mots :
« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), vise à préciser que le décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé.