ART. 10	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter l’article 10 par un alinéa ainsi rédigé :
« XI. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l’ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés et transféré cette activité aux URSSAF et aux CGSS. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2018.
Conformément à l’article 13 précité, une procédure d’indemnisation contradictoire a été ouverte entre l’Etat, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les représentants des anciens organismes conventionnés afin d’évaluer le préjudice résultant de la fin de leur délégation de gestion et présentant un caractère anormal et spécial.
Le présent amendement vise à préciser que le montant de l’indemnité à verser aux organismes conventionnés à l’issue de la procédure contradictoire sera prise en charge par le budget de gestion administrative de l’ACOSS dans la mesure où la fin de la délégation de gestion s’inscrit dans le contexte global de la restructuration et de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale.