ART. 30	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 30
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et tient compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU.
Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précoce au médicament spécifique en France (ATU).
Néanmoins l’ATU est régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix.
Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicaments.
Aussi, le groupe socialiste demande au travers de cet amendement de mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de permettre un meilleur accès aux médicaments innovants par nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons que la valeur maximale des ATU, fixée par décret, tienne compte des investissements publics en R&amp;D effectués pour développer ces médicaments innovants.