ART. 34	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Retiré
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 34
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présente pour les patients un risque grave et immédiat »
les mots :
« est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, propose une référence explicite à l’article L 5111‑4 du code de santé publique qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) afin de renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments.
Les pénuries de médicaments ne peuvent être réduites à un problème de coûts financiers ou à des logiques industrielles. Face à une crise sanitaire latente, le coût humain engendré par les pénuries ne peut plus être ignoré par les industriels et les autorités publiques. Ces conséquences, parce qu’elles peuvent se traduire en pertes de chances, doivent être mesurées régulièrement par une autorité publique et indépendante, à l’aide de critères objectifs.
Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018 selon les chiffres provisoires de l’ANSM), l’ensemble des critères qualifiant les MITM doit être conservé afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament.
Tel est l’objet du présent amendement.