ART. 13	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« a) Le III est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé.
Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient.
Le PLFSS 2019 contenait un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, ce que le groupe socialiste conteste.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette disposition qui module les sanctions des entreprises pour cause de travail dissimulé. En effet, il convient que, pour un même manquement à la loi, une entreprise qui n’aurait aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu’une entreprise qui aurait des exonérations.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.