ART. 26 BIS	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 26 BIS
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.