ART. 34	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sanquer
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ARTICLE 34
A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en fonction de la classe thérapeutique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de classe thérapeutique, alors que dans une même classe, les niveaux de risque de rupture ou bien les enjeux en cas de rupture peuvent être extrêmement hétérogènes. Cet amendement permet donc à l’ANSM de fixer des délais de stock proportionnés et adaptés à chaque type de produits concernés, afin de rendre optimal le nouveau dispositif de lutte contre les ruptures.