ART. 24 A	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 24 A
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et à la répartition ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé.
Néanmoins, le protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles devrait également préciser la répartition de ces mêmes ressources. La visibilité pluriannuelle doit en effet également porter sur la distribution des ressources au sein des établissements. Cette répartition pluriannuelle est notamment intéressante pour mener des actions de long terme, en particulier en termes d’investissements et d’innovation.