ART. 24 A	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 24 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale