ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE - (N° 2425)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale