ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE - (N° 2425)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot : 
« express ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données médicales sont des données personnelles, ils convient donc de préciser que la personne participant à l’expérimentation a exprimé son accord express à l’utilisation de ces données.