Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2020
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CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE - (N° 2425)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à modifier la rédaction de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale concernant la validité de la carte Vitale d’assurance maladie en indiquant qu’elle est valable « durant la validité des droits ».
Or, la loi de financement pour la sécurité sociale adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier introduit, en son article 91, une rédaction identique.
La demande est satisfaite et l’article est sans objet.