ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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POINTS D’ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« L. 1434‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Par exception, à défaut de projet territorial de santé ou de communauté professionnelle territoriale de santé sur le territoire concerné, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 1er de la proposition de loi tel que l’amendement de rédaction globale du rapporteur le proposait.
Il est en effet important de laisser une certaine souplesse au dispositif et pour cela de prévoir que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou de plusieurs communauté professionnelles territoriales de santé et que, à défaut, le directeur général de l’ARS pourra prendre l’initiative de labelliser une structure existante. Il ne s’agit ici que d’apporter un gage de souplesse indispensable à l’effectivité opérationnelle, à court terme, de ce dispositif tout en s’appuyant sur les mécanismes introduits par la stratégie nationale « Ma Santé 2022 ».