ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier, dans les cas où elles ne disposent pas d’agence d’urbanisme, les collectivités territoriales confient par convention à l’établissement public foncier compétent la mise en place et l’animation de l’observatoire de l’habitat et du foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier. Les observatoires de l’habitat et du foncier visés par l’article 3 de la présente proposition de loi doivent pouvoir se constituer de façon souple. Idéalement, la mise en œuvre doit s’appuyer sur les agences d’urbanisme. En l’absence d’agence d’urbanisme, les collectivités territoriales, regroupées selon des territoires pertinents d’observation, doivent pouvoir faire appel à un établissement public foncier, compétent sur leur territoire. Il est très important que ces observatoires soient constitués et opérationnels rapidement, comme en appelle de ses vœux le rapport Lagleize dans sa proposition n° 6. Les collectivités doivent pouvoir se regrouper pour constituer ces observatoires et s’appuyer sur les institutions existantes le cas échéant.
Enfin, ces observatoires doivent permettre de rassembler des données indépendantes pour appuyer les politiques foncières des collectivités locales et leurs groupements intercommunaux. Sur la base de ces observatoires, le rapport Lagleize fonde ensuite plusieurs propositions et mesures précises d’appui aux élus qui auront besoin de ces justifications chiffrées dans leurs actes juridiques.