ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑6-1. – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l’État sur le périmètre de compétence de cet observatoire doit être mis à jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’État joue un rôle moteur dans le bon fonctionnement des observatoires de l’habitat et du foncier, le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que l’État mette à jour l’inventaire de son actif foncier sur le périmètre de compétence de l’observatoire, dès la création de celui-ci. La tenue d’un inventaire contemporain de l’actif et du passif des biens de l’État constitue par ailleurs un acte de bonne gestion qui ne saurait constituer une charge nouvelle pour celui-ci.