ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts »
les mots :
« périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l’urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire »,
les mots :
« la publication de la loi n° du visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que les observatoires fonciers locaux soient mis en œuvre à l’échelle de chaque SCoT et, en Corse, à l’échelle du PADDUC, plutôt que de les voir réservés aux zones tendues.
En effet, si les principaux enjeux se situent effectivement en zone tendue, il est dommageable de priver les autres territoires de cet outil particulièrement stratégique. L’échelle des SCoT apparaît pertinente au regard des enjeux de pilotage foncier d’une part et de la nécessité de ne pas démultiplier les observatoires d’autre part.
Par coordination, la date limite de mise en œuvre est indexée sur la date de publication de la proposition de loi plutôt que sur celle où le PLH devient executoire.