APRÈS ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, l’État est obligé, avant toute cession d’un bien immobilier, de la proposer en priorité à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain.
Cet amendement vise à accorder également le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, si l’objet de la priorité intervient dans le champ des compétences contenues dans leurs statuts (zone d’activité économique, réserve de foncier pour assainissement, aménagement touristique…) ou bien s’il revêt un caractère stratégique pour son territoire.