ART. 8	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l’article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.