ART. 3	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
M. Lagleize
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.