ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Hai
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.
La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’attribution, ….
Action Logement étant déjà engagé sur de nombreux autres enjeux, il nous parait plus cohérent de renvoyer ce sujet vers l’ADEME.
Un appel à projet pour la dépollution des friches a déjà été lancé par l’ADEME le 6 novembre 2020. Il vise à suivre les orientations de la loi de transition concernant les ressources dont font partie les sols et à maitriser l’étalement urbain.