ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lagleize
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale.
Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées qui fixent notamment les prix de vente des logements mis en chantier. En publiant ces données, les observatoires offriront un surcroît de transparence et contribueront à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.