APRÈS ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement visant à la création d’une base digitale de recensement des biens immobiliers serait déclaré irrecevable pour charge. Cet amendement vise à permettre d’appliquer, en partie et à titre expérimental, la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 avait pour objectif de faciliter l’accès à des documents d’urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. A cet égard, elle proposait de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l’immobilier.