ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Molac
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à permettre la création d’observatoires de l’habitat et du foncier, dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH). L’alinéa 9 prévoit que la mise en place de cet observatoire est obligatoire, dans un délai maximal de deux ans après que le PLH a été rendu exécutoire dans les zones tendues.
Afin de renforcer les capacités d’action et les garanties d’indépendance des observatoires de l’habitat et du foncier, le présent amendement vise à soumettre leur création à l’obtention d’un agrément par le préfet de région, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement. Un tel agrément, remis par le ministère en charge du logement est requis pour la création d’observatoires locaux des loyers. L’objet de cet amendement est donc de conférer aux observatoires de l’habitat et du foncier un rôle similaire à celui des observatoires des loyers afin d’améliorer la transparence du marché foncier dans son ensemble. 
L’agrément pourra être accordé à l’observatoire de l’habitat et du foncier pour un périmètre géographique donné, sous réserve de justifier, au sein de ses organes dirigeants, d’une représentation équilibrée des bailleurs, des professionnels de l’aménagement et de personnalités qualifiées dans le domaine du foncier ou de la statistique.