ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on en croit l’intitulé du titre II, l’objectif de cet article est de libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l’optimisation de leur politique du logement. Pourtant le premier outil mis en place c’est une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État, ce qui constitue une barrière supplémentaire pour les maires et non pas un outils leur permettant de développer leur politique du logement.