ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°57 de Boyer Pascale
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant le 31 mars 2018 »
les mots :
« après la publication de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la publication de la loi et de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités qui viennent de consacrer une part non négligeable de leur budget à financer les études liées aux PLH et PLU.