ART. 7	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°45 de Christophe Paul
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« peut faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.