ART. 5	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°59 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours aux experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en l’absence de réponse du service compétent de l’État.
Cette alternative aura un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il serait souhaitable que le service des Domaines puisse améliorer les réponses apportées aux demandes non seulement en termes de délais mais aussi de qualité d’évaluations par des méthodes multiples.