ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de l’article 5 qui a été réécrit en Commission à l’appui d’un amendement qui avait fait l’objet d’un travail commun entre le rapporteur et notre groupe.
Il précise, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut naturellement pas être partie à ce même projet en tant que professionnel ou en tant que bénéficiaire, personne physique.
Cette précision sécurise la procédure en limitant les risques de contestation et contribue ainsi à l’esprit de fluidification souhaité par le texte.