ART. 6 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère d’urgence n’est pas prévu au sein de l’article L221-1 du code de l’urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n’existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c’est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Le critères d’urgence n’est pas nécessaire pour réaliser les acquisitions prévues à l’article L221-1 du code de l’urbanisme, il n’est donc pas nécessaire de pouvoir y déroger.