APRÈS ART. 6	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une mesure de simplification.
Cet article fait actuellement des distinctions entre la « production » et la « sélection », ce que la législation sanitaire, qui ne concerne que les « importations » et la « mise en circulation » chez les personnes qui produisent ou importent des végétaux, ne fait pas. Il introduit ainsi une confusion sur les dispositions sanitaires qui seraient applicables et celles qui ne le seraient pas.