ART. 3	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cahier des charges »
les mots :
« les usages traditionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2 et les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2.
La rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM est en effet la plus neutre et respectueuse de la diversité des pratiques des producteurs fermiers sur le terrain.
Au contraire, la rédaction telle qu’adoptée en commission des affaires économiques est de nature à créer un vide juridique pour les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2.
Ce vide juridique pourrait avoir plusieurs conséquences néfastes :  impliquer la perte de la mention « fermier » pour ces fromages et, avec elle, la perte de valorisation liée à cette mention (les affineurs n’auront, en effet, plus aucun intérêt à s’approvisionner chez des producteurs fermiers s’ils perdent la possibilité de différencier un fromage en blanc fermier d’un fromage en blanc industriel), ou au contraire impliquer la perte de tout cadre règlementaire possible permettant d’encadrer l’étiquetage et la traçabilité des fromages fermiers non SIQO affinés à l’extérieur, et d’apporter des garanties d’information au consommateur, créant ainsi une règlementation à deux vitesses selon si le type de fromage fermier est sous SIQO ou non.