ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommation »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.