ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes »
les mots :
« bénéficiant des signes d’identification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.