ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« du signe d’identification de la qualité et de l’origine dont ils bénéficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.