ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« à l’exception des »
les mots :
« sauf pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.