APRÈS ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la recrudescence des allégations et symboles visant à induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits alimentaires.
En effet, l’utilisation du symbole du drapeau français et de ses couleurs bleu-blanc-rouge sur les emballages des produits alimentaires est de plus en plus fréquente alors que la composition du produit n’est pas constitué de produits agricoles « origine France ».
Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de composition permettant à un produit alimentaire de bénéficier d’un logo ou d’un symbole rappelant le drapeau français à définir par décret.