APRÈS ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la culture d’OGM soit prohibée en France, plusieurs produits alimentaires en contenant sont importés, notamment les grandes cultures de soja, génétiquement modifié pour être tolérant au glyphosate. La mention « sans OGM » figure souvent sur les produits alimentaires, néanmoins le consommateur souhaite aussi savoir lorsqu’il achète un produit alimentaire non étiqueté « sans OGM », quels sont les produits ou ingrédients issus de cette culture.
L’étiquetage obligatoire « OGM » des produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés d’ici cinq ans marquerait un symbole de transparence envers le consommateur.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage « OGM » sur l’ensemble des produits comprenant des OGM ou d’animaux nourris avec des OGM.