ART. 3	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibilités d’utilisation du terme “fermier” pour les fromages fabriqués en dehors de l’exploitation du producteur et non à tous les signes de qualité ou d’origine contenus dans l’article L. 640-2.