ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Orphelin, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des parts respectives qu’ils représentent dans le poids total du produit.
Le gouvernement a annoncé le 21 novembre 2019 qu’il proposera un nouveau texte pour répondre à l’observation de la commission européenne pour le décret proposé en juillet 2019. Cet avis circonstancié de la commission précisait que le fait de mettre en évidence le nom des pays dont la part représente plus de 20% du poids total du produit serait contraire à la directive 2001/110/CE.
Le présent amendement reprend donc l’engagement pris par le gouvernement le 21 novembre 2019 de publier un nouveau décret prévoyant uniquement l’affichage des pays d’origine dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale.